Déposer une demande de subvention-Brouillon

La Ville du Vigan soutient activement le dynamisme associatif par le biais de subventions ou d’aides indirectes comme la mise à disposition de locaux et de matériels.
Les subventions accordées aux associations peuvent concerner le fonctionnement global de l’association ou des actions spécifiques (projet, manifestation) présentant un intérêt public et local pour la commune et ses habitants.

1 – Qu’est-ce qu’une subvention ?

La loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a donné la première définition légale des subventions. Elle les définit comme :
« Des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives (une commune, par exemple), dans un objectif d’intérêt général à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire qui en est à l’origine. » – Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Une subvention publique est attribuée sans contrepartie.
Elle présente un caractère discrétionnaire pour la collectivité qui l’accorde.

La subvention publique n’est pas un dû.
L’attribution ou le renouvellement d’une subvention n’est en aucun cas automatique.

2 – Qui peut faire une demande ?

Toute association ou établissement public ayant une action sur la commune du Vigan.

L’association doit :

  • posséder un numéro de SIRET (répertoire Sirene) et un numéro de RNA (répertoire national des associations)
  • disposer d’un compte bancaire à son nom
  • s’engager à respecter l’ensemble des réglementations la concernant (assurances, droit du travail, licences…)
  • être sans but lucratif
  • être d’intérêt général, accessible au plus grand nombre
  • apporter un bénéfice à la collectivité (culture, sport, insertion, jeunesse, environnement, etc.)
  • respecter le principe de neutralité et les valeurs républicaines (égalité, laïcité, lutte contre les discriminations…)

3 – Comment faire une demande ?

  • Dossier à compléter : Cerfa 12156-06
    > Notice en ligne pour vous aider
  • Pièces à fournir :
    – le RIB de l’association
    – les statuts de l’association et la liste des dirigeants
    – ???
    – ???
    – ???
    – le compte-rendu financier de l’année précédente, le cas échéant > Cerfa 15059-02     
  • Envoi du dossier à : service.secretariat-general@levigan.fr

4 – Quand déposer son dossier ?

Les demandes de subventions pour l’année 2026 sont closes.
Les demandes pour l’année 2027 doivent être déposées au plus tard le 31 octobre 2026.

5 – Quels sont les engagements à respecter ?

Toute association sollicitant une subvention auprès de la Ville du Vigan s’engage, en cas d’attribution, à respecter les principes suivants :

  • Respect des délais : transmission dans les temps des pièces justificatives nécessaires au versement de la subvention.
  • Transparence financière : production d’un compte rendu financier conforme aux modalités définies dans le cadre réglementaire.
  • Utilisation conforme : emploi des fonds alloués exclusivement pour l’objet validé lors du vote en assemblée.
  • Valorisation du soutien de la Ville : mention explicite de la participation financière de la Ville du Vigan sur tous les supports de communication liés au projet subventionné.
  • Non-transmissibilité : interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à un tiers.
  • Contrôles possibles : acceptation de tout contrôle de la part des services municipaux, sur pièces ou sur place, visant à vérifier la bonne utilisation des fonds publics.
  • Souscription au contrat d’engagement républicain, obligatoire depuis le 3 janvier 2022 pour toute association sollicitant une subvention publique.

6 – Liens utiles

 

Pour toute question :  service.secretariat-general@levigan.fr

 

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