Flash Info : TOUS SOLIDAIRES / PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE / RESPECT DES GESTES BARRIERES

Pacte civil de solidarité (PACS)

SERVICE ETAT-CIVIL

Tél. : 04-67-81-66-03 

Conditions

Le lieu d’enregistrement du PACS est déterminé par le lieu de résidence. Pour se pacser à LE VIGAN (Gard), l’un des futurs partenaires doit y avoir sa résidence.

Les futurs partenaires doivent avoir 18 ans révolus.

Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur.

Démarches

  1. Les déclarations de PACS sont enregistrées uniquement sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil.

Attention : Les documents dûment remplis ainsi que les pièces justificatives réclamées sont à remettre par les 2 partenaires (présence obligatoire) le jour du rendez-vous.

Pièces à fournir

  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-01),
  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726-01),
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 3 mois,
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Se pacser

Formulaire de demande de PACS

Pour toutes questions, contactez le service Etat-civil en remplissant le formulaire ci-dessous :