Flash Info : PROGRAMMATION CULTURELLE - 2,3,4 octobre BETES de Foire / 8 octobre LES GOGUETTES

Autorisation de voirie pour travaux

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
  • construction d’une station-service,
  • installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.